Linge de Maison Brodé et Créations pour Petits et Grands " Fait en France, avec amour".

Conditions générales de vente des produits et services vendus

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Atelier Hermione, micro-entreprise
Siège social : 6 rue Edmond Rostand -13006 Marseille

Adresse électronique : atelierhermione@orange.fr (du lundi ou vendredi, hors samedi,dimanche et jours fériés,9h-18h)
SIREN : 848 777 892 (TVA non applicable, art.293B du Code Général des Impôts)


Mise à jour le 25 mars 2019

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le vendeur professionnel, AtelierHermione, le vendeur et l’acheteur particulier majeur, ou mineur émancipé le client : ce dernier doit avoir la capacité juridique pour effectuer une commande et acquérir les produits proposés sur le site, et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises dont le siège social est en France.

Atelier Hermione commercialise des produits sur son site internet, https://boutique -atelierhermione.eproshopping.fr. Avant tout passage de commande, l’acheteur est invité à consulter les conditions générales de vente (CGV) consultables sur le site. Tout passage de commande implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve de ces dernières. Les CGV pourront faire l’objet de modifications sans préavis : les CGV applicables à la passation de commande sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA non applicable), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Atelier Hermione. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.


Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Atelier Hermione se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété d’Atelier Hermione jusqu'au paiement complet du prix et des frais de traitement et d’expédition.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Ouverture d’un compte Client-Commandes

3-1Ouverture d’un compte Client

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://boutique -atelierhermione.eproshopping.fr après avoir créé un compte client, en vous connectant sur le bouton ‘espace client’ en haut à droite de la page d’accueil du site Atelier Hermione, en complétant votre adresse mail, en choisissant un mot de passe, en remplissant les informations personnelles et en cliquant sur ‘s’inscrire’.

Le client est responsable de la confidentialité de son compte client : il doit informer Atelier Hermione en cas d’utilisation abusive de son compte client par des tiers non autorisés.

Le client est responsable de la mise à jour régulière des informations fournies sur son compte-client et en assurera la mise à jour en se connectant à son compte client.

Atelier Hermione autorise la création d’un compte-client par utilisateur ; Atelier Hermione se réserve le droit de ne pas accepter la création de comptes multiple à des fins de profiter de réduction ou de toute offre commerciale ou promotionnelle réservées à une utilisation par personne. Atelier Hermione supprimera sans préavis ces comptes multiples, annulera les commandes concernées et se réservera le droit de ne plus accepter de commandes des clients concernés.

Les demandes particulières peuvent être adressées par mail à atelierhermione@orange.fr, et feront l’objet d’un devis particulier.

3-2Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par Atelier Hermione.
Atelier Hermione se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, en cas d’adresse de livraison erronée ou incomplète, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou en cas de litige ou incident relatif au paiement d’une commande antérieure.

Du fait du caractère artisanal et non homologué des produits, leur conférant un caractère unique, tout accident survenu lors d’une utilisation inappropriée des produits ne peut être imputable au vendeur.

Toute modification de commande par le client après confirmation d’une commande par Atelier Hermione est soumise à l’acceptation d’Atelier Hermione : les commandes confirmées d’articles confectionnés sur-mesure ou personnalisées n’entrent pas dans ce champ d’application et ne peuvent faire l’objet de modification, sauf cas très exceptionnels.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet https://boutique -atelierhermione.eproshopping.fr suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par Atelier Hermione.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) en courrier suivi ou recommandé avec AR. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Atelier Hermione procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation..
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site  https://boutique -atelierhermione.eproshopping.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits sur commande, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, Atelier Hermione ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Atelier Hermione ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Atelier Hermione ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté : le caractère artisanal des produits leur confère un caractère unique.
Enfin la responsabilité d’Atelier Hermione ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il est recommandé au client d’adapter régulièrement l’antivirus de son ordinateur (portable ou pas), de son mobile, afin d’éviter la propagation des virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Atelier Hermione sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Atelier Hermione. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Atelier Hermione.

Article 11 - Données personnelles

Atelier Hermione se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 12- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, Atelier Hermione archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Atelier Hermione seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Atelier Hermione et le client restent libres d’accepter ou de renoncer au recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le client devra justifier d’avoir tenté de résoudre son litige à l’amiable auprès d’Atelier Hermione, par une réclamation écrite et motivée à l’adresse suivante : atelierhermione@orange.fr

Article 14 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail atelierhermione@orange.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Ces CGV sont la propriété intellectuelle d’Atelier Hermione : toute publication, diffusion ou reproduction (totale ou partielle, sous quelques formes que ce soient et sur n’importe quel support) est interdite sans autorisation écrite préalable d’Atelier Hermione sous peine de poursuite judiciaire des contrevenants.